Astuces Web Janvier 2005
La loi sur la confiance dans l’économie numérique
La Loi sur la confiance dans l’Economie Numérique (LEN) a été votée le 21 juin 2004. Vous pensez qu’il est un peu tard pour en rendre compte ? certes, mais on peut supposer que tous les sites, forums, blogs ou newsletters n’ont pas été mis en conformité et que certains s’interrogent encore sur leurs obligations.
Démarrons donc l’année avec de bonnes résolutions en appliquant la loi - d’autant que des pénalités sont prévues !
N’hésitez pas à me faire part de vos réflexions, les meilleures contributions seront publiées sur le site 123 en ligne.
En vous souhaitant une bonne année 2005 !
BONUS : un commentaire de Maître Yves Larue, Cabinet Fidal, sur le principe d’Opt-in pour les e-mailings, son champ d’application et les sanctions. A lire absolument !
Pourquoi une loi sur la confiance dans l’économie numérique ?
Un des mythes d’Internet le consacrerait comme un espace de non-droit. Cela n’a jamais été vrai. Cependant, en l’absence de règles spécifiques, l’Internet connaissait des zones d’ombre qui ont pu bénéficier à certains. Face l’enjeu économique et sociétal, l’Etat s’est vu dans l’obligation de clarifier ces zones d’ombre. Le gouvernement a donc mis en place un véritable droit de l’Internet, balisé par des définitions, des droits, des obligations, et... des sanctions.
La loi sur la confiance dans l’économie numérique comporte 58 articles. Nous n’en aborderons que quelques aspects, à appliquer immédiatement à votre communication Internet 2005. Ces points sont extraits d’un article publié par Maître Murielle-Isabelle Cahen et sont plus largement développés sur son site (Source : www.murielle-cahen.com ).
Les 6 points à prendre en compte immédiatement
- Les obligations concernant tous les sites Internet
- La définition du commerce électronique
- Les mentions obligatoires d’un site Internet marchand
- Les obligations pour de la vente en ligne
- Les e-mailings et messages publicitaires
- Le droit de réponse des internautes
1. Les obligations concernant tous les sites Internet
Un site Web professionnel doit comporter les mentions suivantes :
- nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur,
- nom du directeur de publication, l’adresse, numéro de téléphone, numéro de RCS, capital social, adresse du siège social.
Pour un site web à vocation non professionnelle, seules les coordonnées de l’hébergeur doivent être indiquées.
L’absence de ces informations est punie d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Les personnes morales peuvent être punies, au regard des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, de 375 000 euros d’amende, d’une interdiction d’exercer pendant cinq ans son activité professionnelle et/ou d’une obligation d’afficher ou de diffuser la décision du Tribunal pour qu’elle soit connue de tous.
2. La définition du commerce électronique
La LEN donne une définition très large du commerce électronique : “Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services”. Sont aussi inclus : “(des) informations en ligne, des communications commerciales ou des outils de recherche, d’accès ou de récupérations de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations”.
Difficile de ne pas se sentir concerné !
3. Les mentions obligatoires d’un site marchand
Votre site de commerce électronique (attention : la définition est large) doit OBLIGATOIREMENT comporter les mentions suivantes, par « un accès facile, direct et permanent » :
- identité (nom et raison sociale s’il s’agit d’une personne morale),
- adresse
- e-mail et numéro de téléphone,
- prix des biens et services,
- conditions générales de vente.
4. Les obligations pour de la vente en ligne
Afin d’être en conformité, votre site web marchand doit comporter les points suivants :
- récapitulatif de la commande avant toute validation,
- envoi d’un accusé réception indiquant à l’acheteur que sa commande a bien été prise en compte et validée,
- conservation par le vendeur d’une trace écrite de la commande (pas de délai précisé pour l’instant).
5. Les e-mailings
- Les messages publicitaires doivent être clairement identifiés comme étant des publicités.
- La personne morale ou physique ayant émis le message doit être clairement identifiable.
- La prospection directe, sans accord préalable du destinataire est INTERDITE.
- “La prospection commerciale est possible si le destinataire de l’email y a préalablement consenti. Il s’agit du régime de l’opt-in.”
Lire le commentaire de Maître Yves Larue à ce sujet.
6. Le droit de réponse des internautes
Les internautes ont désormais un droit de réponse en ligne : “Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service” (article 6-IV). Ce droit de réponse doit être adressé au Directeur de publication dans les trois mois à compter de la publication du message diffamatoire, injurieux, illicite.
Le Directeur a trois jours pour diffuser le droit de réponse, sinon, il s’expose à une peine d’amende de 3750 euros.
Mon conseil
- Donnez toutes les informations permettant de bien identifier votre société ou organisation, vos biens et services et conditions générales de vente.
- Vérifiez vos formulaires et l’aspect “volontaire” des inscriptions dans vos bases de données. Faites vos déclarations de fichiers à la CNIL.
- En tant qu’internaute, lisez bien toutes les lignes et notamment les mentions concernant vos données personnelles. Si vous ne souhaitez pas qu’elles soient diffusées, cochez la case correspondant.
- En tant qu’éditeur de site web, ajoutez les mentions concernant l’utilisation et la diffusion des informations personnelles ainsi que la mention “si vous ne souhaitez pas recevoir ...”.
- Si vous louez des fichiers à un brooker, vérifiez qu’ils sont bien en “opt-in” c’est à dire que ce sont des inscriptions volontaires. Sinon, c’est du spam.
Editeurs de forums, blogs, wikis, soyez vigilants et réactifs aux commentaires publiés !
En conclusion
Globalement, ces recommandations et obligations tombent sous le sens. Si elles ne figurent pas encore dans votre site ou dans vos processus, il est temps de les appliquer : ce n’est ni long ni coûteux. En revanche, les pénalités existent. Si vous souhaitez plus d’informations ou mettre en place ces recommandations, n’hésitez pas à m’envoyer un e-mail à info@123enligne.com ou m’appeler sur mon portable au 06 80 28 91 88.
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